La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Toutefois, compte tenu du délai, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n°2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP et d’IOP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Votre Ad’Ap doit être déposé impérativement auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas).
Notre agence peut vous accompagner dans le montage de cet agenda et se porte garante de la bonne réalisation de votre audit d’accessibilité.
N’hésitez pas à prendre contact auprès de notre cabinet pour plus de renseignements.
